En application des articles L.2312-1 et L.2531-1 du code général des collectivités territoriales les élus doivent débattre sur les orientations budgétaires 2009.

Ce débat doit permettre notamment aux élus de la minorité de s'exprimer afin d'amender les orientations prises par la majorité sachant que l'exécutif n'est pas tenu de suivre.

L'organisation de ce débat, au moment où l'exécutif finalise le budget primitif qu'il va présenter avant le 31 mars, renforce la démocratie en permettant à chacun de pouvoir assurer au mieux son rôle.

Madame la première adjointe aux finances, aidé par l’administration municipale que nous remercions une fois de plus pour la clarté de la note rédigée en introduction de ce débat d’orientation budgétaire.

Cependant, nous souhaitons par l’avenir que le DOB soit effectué 15 jours à 1 mois environ après le compte administratif afin que la réunion du conseil municipal ne soit « indigeste »

Contexte national et international : Une crise financière sans précédent.

Comme vous l’évoquiez, avec la crise financière internationale née a l’automne, notre pays, comme l’ensemble des pays développés, connaît une crise financière sans précédent qui se caractérise par une insécurité économique grandissante pour de nombreux français, insécurité née du recours au chômage partiel, aux licenciements économiques, à la réduction du recours à l’intérim…

Dans ce contexte il est nécessaire que notre commune maintienne ses efforts en investissement (les investissements des collectivités locales représentent 70% environ des investissements publics en France), et de maitriser le budget de fonctionnement.

Nous vous accordons que l’Etat, au travers du versement des contributions financières aux collectivités, se désengage un peu plus chaque année. Pour l’avenir, il conviendra d’être vigilent sur l’évolution de la taxe professionnelle…

Nous vous rappelons que plusieurs gouvernements successives de Droite comme de Gauche ont endetté la France, et notamment dans les années socialistes en collaboration avec les communistes.

Alors, mes chers collèges, partageons au moins une conséquence directe de ce que nous venons d’énoncer à l’instant : à l’heure des difficultés budgétaires, une exigence toute particulière en matière de choix budgétaires pour l’année 2009 s’impose localement.

 Personnel communal:

Concernant le personnel communal, nous pouvons lire l’explosion de la masse salariale passant de 2.900.000 € à 3.700.000 millions d’euros au cours des six dernières années. C’est plus que la moyenne national (+ de 53 à 54 % de notre budget) soit en ratio à 608,00€/par contribuable Divais. Par rapport à la moyenne national qui est de 458€/par habitant d’une commune de la même importance.

Est-ce le fait de l’augmentation des effectifs ou est-ce l’augmentation des salaires et primes versées ?

Nous vous demandons de maîtriser et de stabiliser la masse salariale.

Par ailleurs, Nous nous félicitons parallèlement que vous mettiez en place pour 2009 une gestion prévisionnelle des effectifs avec titularisations et formation de nos agents avec la création d’un service du personnel.

Les charges à caractère général

Nous nous étonnons sur l’augmentation importante sur les charges à caractère général qui ont augmenté de plus de 13,5% ! qui passe en un an de 1.468.280€ à 1.667.559€ Que sait il passé ? Quelles sont les dépenses imprévues ?

Les charges de gestion

Nous estimons l’augmentation de la subvention au CCAS de 360 000€ à 400 000€ (soit 10% de plus) est bien trop élevé. Nous demandons de maîtriser également le budget du CCAS. Nous sollicitons un rapport d’activité avec un audite des finances. Le montant de la subvention sera de 65€ par contribuables Divais.

Le patrimoine communal :

L’entretien du patrimoine communale, telles les écoles, les gymnases, les services techniques, le restaurant scolaire, les bâtiments administratifs, laissent à désirer, nous estimons qu’il y a pas assez de moyens d’investissements pour réelle économies et maîtrises des énergies (action pour l’environnement). Nous estimons également le manque de moyens pour l’entretien des voiries.

Un crédit de seulement 400.000€ prévisionnel serait budgété pour l’entretien des bâtiments communaux et de la voirie. Nous vous demandons d’évaluer à la hausse ce crédit.

Nous regrettons que les  proposons suivantes sur les orientations 2009 ne sont pas retenu:

Les achats de défibrillateurs dans l’ensemble des lieux et bâtiments communaux.

La création de locaux pour la SNSM au port Guillaume

La mise en hors d’eau du Beffroi.

Aménagement de voirie pour la sécurité autour de l’école Elémentaire.

Un audit sur les bâtiments communaux et de voirie.

Un véritable office de tourisme et d’animations ouvert toute l’année.

Des travaux d’entretien du restaurant scolaire.

Par conséquent nous partageons avec vous pour :

Le maintien des taux d’imposition.

Le démarrage de la construction de la salle polyvalente

L’aménagement du quartier de la Gare

Nous vous remercions de votre attention,

Le Groupe de l’opposition « Dives avec Vous »

Guillaume LANGLAIS

Lors du conseil municipal du 12 décembre 2008, les élus de la majorité ont décidé de pas respecter la loi, en effet, une motion pour le retrait du droit d’accueil des enfants lors des grèves des enseignants a été proposé et voté.

Prendre ce type de position serait agir au détriment des principaux intéressés : les familles qui travaillent et qui ont des enfants. Elles semblent ici passer au second plan de la préoccupation de la Municipalité… Une telle décision ne peut que nuire à l’image du service public et, accélérer des fermetures de classes mais aussi favoriser le recours à d’autres formes d’enseignement et notamment, l’enseignement privé.

Est-ce là le sens de l’action de la majorité ou ne doit-on pas parler d’une telle motion politico-idéologique ? On ne peut que déplorer que la municipalité mélange une nouvelle fois allègrement les problématiques locales et les enjeux politiques nationaux, délaissant le droit le plus élémentaire des citoyens au profit du corporatisme le plus passéiste.

Les justifications avancées par la majorité municipale dans la délibération nous paraissent bien faibles. Comment expliquer par exemple que le personnel communal des écoles n’a pas la compétence requise ? A-t-il davantage lorsqu’il réceptionne les enfants à l’école le matin et fait l’étude certains soirs ?

Enfin, nous insistons lourdement sur ce point, comment demander aux citoyens de respecter la loi lorsqu’on se permet d’écrire dans un document proposé dans le cadre d’un conseil municipal, citons « pas être en mesure de l’appliquer » ? Les politiques ne sont pas au dessus des lois !

C’est pourquoi, nous avons refusé de nous associer à celle-ci et invitons les élus politiques de tous bords à avoir une attitude plus responsable...

• Départ d'Emmanuel BEAUFILS

Notre Collègue Emmanuel BEAUFILS, membre du conseil municipal depuis mars 2008 à dû démissionner de ses fonctions d'élus pour de nouvelles activités professionnelles à compter de janvier 2009. En effet, celles-ci sont jugées incompatibles pour le bon exercice de son mandat d'Elu puisqu’elles s’exercent à l’étranger. Nous lui souhaitons une bonne réussite pour sa nouvelles vie professionnelle.

Le groupe de l'opposition « Dives avec Vous »

• Contact direct avec vos élus

Nos permanences : Tous les 1ers samedis de chaque mois de 10 h à 12 h en Mairie (local impasse de l’hotel de ville)

Nos coordonnées : Guillaume LANGLAIS : g.langlais@divesavecvous.com 06 17 63 55 66 - Catherine MAHIEU : c.mahieu@divesavecvous.com 06 03 45 51 25 - Christian DRAULT : c.drault@divesavecvous.com 02 31 24 86 39 – groupe-opposition@divesavecvous.com

Nous sommes tous réunis ce soir, et nous vous en remercions, pour un événement important car plus de 70 familles pourraient prochainement se retrouver dans de graves difficultés.

Je tiens à remercier la Municipalité dans sa globalité de savoir rester unie et solidaire en raison des menaces qui pèsent aujourd’hui sur l’entreprise EUROCEL.

Plusieurs d’entre nous ont déjà connu la fermeture de Tréfimétaux avec les conséquences qui s’en sont suivies et redoutent de connaître de nouveau ce grave traumatisme.

Le groupe d’opposition vous confirme ce soir qu’il saura rester solidaire vis-à-vis de toutes les démarches utiles qui seront initiées afin de sauvegarder cette entreprise et de pérenniser son activité.

Nous sommes très sensibles aux questions relatives au maintien de l’emploi à Dives et en particulier au sein de l’entreprise EUROCEL car nous connaissons tous parmi nos proches, membres de nos familles et amis des personnes qui travaillent aujourd’hui dans cette entreprise.

Sa fermeture, si elle venait à survenir, aurait de graves répercussions financières et psychologiques dans notre ville.

Pour cette raison et pour bien d’autres, nous saurons aussi être force de propositions.

Nous Souhaitons en retour pouvoir compter sur vous tous, sur votre motivation, votre implication et votre solidarité.

Nous vous remercions de votre attention.

Guillaume LANGLAIS

• AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - LES RAISONS DU NON !!!!

Alors que la municipalité proposait des pistes cyclables dans le projet initial présenté à la population, nous regrettons la disparition de celles-ci : nous avons observé que le marquage au sol qui crée un étranglement rue du Général de Gaulle pourrait pourtant permettre très certainement la création de celles-ci.

Par contre, les habitants du quartier des cités pourront avoir la possibilité de se diriger vers Cabourg en passant par l'arrière du mutant, en utilisant une voie nouvelle qui sera créée sur l'emprise de l'ancienne ligne de chemin de fer et qui débouchera sur le grand giratoire face de la pizzeria et la station service. Enfin, les habitants de ce quartier n'auront plus à faire le (grand) tour de Dives pour rejoindre Cabourg...

Le choix des oliviers ne symbolise pas l'image de notre région et risque si nous les prenons de taille adulte, de dépouiller une région du sud de la France de ces arbres centenaires (en raison des trafics qui existent).

Nous regrettons que l'aménagement de la voirie et des réseaux divers (VRD) à la jonction du pont de Cabourg et du quartier de la gare ne soit pas prévu. Cela va entrainer une rupture de continuité de la chaussée.

Le plan proposé n'est manifestement pas abouti : en témoigne notamment l'absence d'accès à l'ilot central...

Concernant le prix de la réalisation de ce nouvel aménagement, il s'élève à 1.700.000 Euros dont 105.410 Euros environ pour la seule sculpture en forme de drakkar (sans compter les prestations de l'artiste). Nous trouvons le prix de cet œuvre excessif d'autant plus que nous ne savons toujours pas encore si elle est garantie anti-corrosion et pour quelle durée.
Cette opération n'est pas blanche comme on à bien voulu nous l'annoncer car, même si elle est de fait équilibrée financièrement, elle conduit à une perte de patrimoine foncier qui par définition appartient aux Divais...

Enfin, le choix luxueux des matériaux laisse à penser que l'architecte s'est fait plaisir... en tous cas, bien au-delà de la nécessaire qualité que nous nous devons d'offrir à nos visiteurs et aux habitants.

• PARC DE LOISIRS - VILLAGE VACANCES

On peut s'étonner, alors que Mr SEITE, architecte met très largement en avant l'aspect « environnemental » du projet, qu'une impasse totale ait été faite pour le moment concernant la production d'eau chaude et de chauffage pouvant pourtant utiliser des énergies renouvelables.

Ce Parc Résidentiel de loisirs, nous dit-on, a une vocation axée vers le « tourisme social » et bénéficiera aux « familles modestes ».
Certains élus de la majorité se disent fiers et s'en félicitent.
Mais les Divais ne savent pas encore que les infrastructures ne pourront pas être utilisées par eux : pas de piscine, de bibliothèque, de cafétéria, ni autre plateau multisports...
Mr le maire a « cédé » votre terrain de camping à une SCI dans le cadre d'un bail emphytéotique dont les conditions, et notamment financières, ne nous sont même pas encore connues...

Contrairement à l'information communiquée à la population par la municipalité, ce nouveau village vacances sera fermé à 90%, c'est-à-dire qu'il ne sera accessible aux personnes non salariées ou retraitées des Comités d'Entreprise de la RATP, d'EDF (et de quelques autres entreprises probablement toutes publiques) qu'à hauteur de 10 %.
Il sera donc fermé à l'immense majorité de la population de Dives et de partout ailleurs...

• DROITS D'EXPRESSION DE L'OPPOSITION

En vertu de l'art; 2121-27-21 traitant du droit d'expression des élus de l'opposition, un espace dans le DIVES INFOS de Juin 2008, premier numéro depuis les élections municipales, aurait dû être réservé aux conseillers de l'opposition.
Les Divais doivent savoir que cet emplacement a été refusé, en toute illégalité...

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Nous tenons une fois encore à vous exprimer notre détermination concernant la survie de notre Camping Municipal « les tilleuls ».

Lors du Conseil Municipal du vendredi 09 juin 2006, un projet de village vacances du comité d'entreprise d'EDF, GDF, ...etc... était proposé par votre majorité qui impliquait à terme une disparition de l'actuel Camping Municipal.

Or, rappelez vous, j'étais malheureusement le seul élu à réagir et à demander son maintien. J'avais d'ailleurs dit à l'époque, je cite : « je considère que le camping aurait pu rester en gestion municipale si la commune y avait réalisé des investissements ».

Nous rappelons que ce service public fut créé en 1972 sous la gestion de M. André Le Normand, Maire de l'époque.

Je rappelle que notre Camping est un patrimoine exceptionnel par sa proximité du centre ville, entre la mer et la campagne.

C'est un atout touristique et économique important et incontournable pour notre ville.

Il possède plus de 250 emplacements permettant à près de 800 personnes d'y séjourner simultanément.

C'est un service accessible aux plus modestes qui leur permettait de bénéficier de vacances à moindre coût !

Que faites-vous des bas revenus et du tourisme social ?

Avez-vous vraiment cherché une autre solution pour que les familles ouvrières puissent encore venir à Dives/Mer pour les vacances ?

Nous persistons à dénoncer votre manque de communication, d'information et de concertation auprès de l'ensemble de la population Divaise (et des estivants) concernant le devenir du camping Municipal et le projet que vous souhaitez manifestement imposer.

Si mon intervention par voie de presse en juillet 2006 n'avait pas eu lieu, aucun des vacanciers campeurs, et pas même les habitants de Dives n'auraient été informés de ce projet...

Vous souhaitez seulement passer ce projet en force ! Voilà, c'est dit.

Votre majorité, sauf évidemment les plus lucides, souhaite supprimer le Camping depuis plusieurs années.

Vous avez abandonné petit à petit et délibérément les services au sein du Camping.

Nous ne citerons que quelques exemples prouvant cet état de fait :

- plus de renouvellement depuis 2 ans voir 3 ans des contrats à l'année
- suppression des divers services notamment des aires de jeux pour enfants, le dépôt de pain, les bouteilles de glace, les cabines téléphoniques, les délimitations de terrains etc...

Tout cela a été finement mené, du moins c'est ce que vous pensez sûrement, pour inciter les vacanciers campeurs à partir progressivement pour ne jamais revenir à Dives-sur-Mer !

"Quand on veut se débarrasser de son chien .... ".

Je pense tout dire par cette phrase populaire, quand, de votre côté, vous annoncez tout et son contraire :

- « une fréquentation d'à peine 69% » (alors qu'on l'annonce complet)
- « le camping est déficitaire »
- divers autres arguments tels que « les vacanciers recherchent plus de confort, des locations de mobil-home, la présence d'animation »
- et j'en passe...

Le Camping pour les années 2005 et 2006 n'a pas été déficitaire contrairement à ce que vous insinuez auprès des médias et dans vos communiqués.

Je rappelle qu'il a tout de même généré 16.065€ en recette.

C'est par la bonté et la contribution de Mlle LAMARE Isabelle élue de l'opposition de l'époque que les comptes vont mieux !

Je crains un manque de volontarisme de votre part pour le tourisme social même si vos paroles ne reflètent pas vos actes...

Vous incarnez une ambition touristique à contre sens de votre couleur politique.

J'ajoute qu'on finit par croire qu'aucun élu n'est référent à ce service et que la municipalité se moque des vacanciers et du fonctionnement de ce patrimoine.

Par vos manœuvres, vous recherchez tout argument pour vous débarrasser du Camping, mais aussi pour endormir encore une fois les Divais en leur promettant qu'ils vont avoir accès aux nouveaux équipements tels que la piscine...

Les Divais ne sont pas dupes, espérons-le !

Rappelez-vous, dans les années 90, pour le projet port Guillaume, vous leur aviez déjà promis l'accès aux piscines et à divers équipements sportifs (tennis...).

Aucun habitant n'y a accès à ce jour !

Nous nous étonnons qu'une équipe telle que la votre, gérée par un Maire Communiste, veuille se débarrasser d'un bien public tel que le Camping.

Ce n'est pas l'idéologie du communisme et il est regrettable que l'on doive professer en ce sens : vous êtes sensés soutenir le tourisme social, la défense du service public, la solidarité, le partage, soutenir les bas salaires et lutter contre les exclusions.

C'est votre fond de commerce.

Pourtant près de 60 emplacements sont occupés à l'année.

En vertu de quoi, devrait-on mettre leurs occupants à la porte ?

C'est inadmissible !

D'ailleurs, sachez qu'une pétition des commerçants, des habitants Divais et des estivants a déjà recueilli près de 1000 signatures.

Enfin, je vous précise que les membres de l'opposition voteront contre ce projet car il est contraire à l'intérêt du plus grand nombre !

C'est d'abord une question de justice sociale.

Je vous remercie de votre attention.

Pour le groupe d'opposition,
Guillaume LANGLAIS

Monsieur Le Maire, Chers Collègues,

Je souhaite m'exprimer sur la forme et sur le fond s'agissant de cette question n°2.

Je suis très surpris que l'on nous demande de délibérer, je cite, « VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 10 JUILLET 2008 » alors même qu'au moment où le projet de délibération a été rédigé et distribué aux élus, le dit Comité Technique Paritaire ne s'était pas encore exprimé.

Je rappelle que l'avis des membres du Comité Technique Paritaire n'a été sollicité que ce jour à 15h.
Quel qu'en ait été le résultat, la question n°2 du présent Conseil présume, avant que celui-ci ne revête un caractère officiel, de l'avis de ce Comité.

C'est de toutes façons maladroit dans la démarche et non strictement respectueux de la chronologie des événements.

Je rappellerai aussi que le titre « Indemnités pour travaux dangereux, incommodes ou salissants » fait référence aux 3 catégories de risques alors que le tableau proposé ne s'appuie que sur la première.

A titre justificatif, je cite les 3 catégories de risques :
- 1ère catégorie : lésions organiques ou accidents corporels (taux : 1,03 €)
- 2ème catégorie : intoxication ou contamination (taux : 0,31 €)
- 3ème catégorie : Travaux incommodes ou salissants (taux : 0,15 €)
Ce faisant, le titre de la question ne correspond pas à la délibération proposée !
De plus, je précise que certains risques éventuels ne sont pas listés comme par exemple les travaux de plomberie, le contrôle de peinture ou encore les travaux de meulage, tous à hauteur d' ½ taux, soit 0,52 € (et j'en oublie peut être).

Je vous rappelle aussi que sauf mention explicite, ces indemnités s'adressent aux titulaires et stagiaires, mais à priori pas aux agents contractuels (ce qui me semblerait évidemment injuste dans le cas présent).

Il est aussi proposé en décision n°2 que « le bénéfice de cette indemnité pour être accordée, devra correspondre à une sujétion significative dans une journée de travail ».

Qu'est ce qui est pour vous « significatif » ?

Je rappellerai enfin que ces indemnités sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002.

Quel sera l'effet rétroactif éventuel de la mise en application de celle-ci dans notre ville plus de 6 ans et ½ après ?

Merci de votre attention,

Emmanuel BEAUFILS
Conseiller municipal

Nos arguments :

Références : Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié (JO du 1er août 1967) ; arrêté ministériel du 2 décembre 1969 (JO du 1er janvier 1970) liste ministère de l'Intérieur ; arrêté ministériel du 13 janvier 1972 (JO du 22 janvier 1972) liste ministère de la Culture ; arrêté ministériel du 7 octobre 1996 (JO du 24 octobre 1996) liste ministère de l'Equipement ; arrêté ministériel du 20 février 1996 (JO du 28 février 1996) liste ministère de la Fonction publique ; arrêté du 30 août 2001 (JO du 14 septembre 2001).

Monsieur le Maire,

Article L. 2122-18
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent
Article L. 2122-18-1

L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.
Article L. 2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
[4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;]
Ancienne rédaction issue de l'ordonnance nº 2005-645 du 6 juin 2005 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance [ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes];
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19º De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.
21º D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22º D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Je vous propose ci-après une réflexion plus large et qui sort du seul cadre du dossier soumis à cette assemblée :
Le Hard Discount s'adresse à l'ensemble des catégories sociales dont les modes de consommation ont changé.

Pour certains, moins de dépenses pour les produits courants et peu de limites pour les achats plaisirs, pour d'autres une absolue nécessité pour arriver à « joindre les deux bouts », avec souvent en toile de fond implicite cette impression de devenir un citoyen plus malin et se laissant moins piéger par la toute puissance des marques.
Pour beaucoup de familles avec un faible revenu, l'existence des magasins Hard Discount peut paraître comme une chance et quand les fins de mois sont dures, la solidarité sociale passe au second plan.

Les petits prix attirent irrésistiblement le consommateur mais il convient de s'intéresser aux vraies raisons de leur succès phénoménal.
Car s'il est un point sur lequel ces enseignes-là rognent, c'est bien celui des droits sociaux.
Les choses sont compliquées et paradoxales, et la logique du consommateur citoyens s'oppose à celui qui travaille, les deux étant souvent bien sûr la même personne.
Les magasins de Hard Discount sont partout et bénéficient de gros volumes d'achat, d'une logistique bien rodée, d'une gamme de produits maitrisée, et de peu de personnel pour limiter les coûts.

Ils agissent souvent au dépend de ceux qui produisent ou transportent pour eux les marchandises. La vie de ceux qui travaillent la terre ne fait hélas pas non plus partie de leurs préoccupations.
Ils favorisent un productivisme à outrance et par la même contribuent à attenter aux règles les plus élémentaires de l'environnement. A titre d'exemple, combien de produits BIO trouvez-vous dans ces magasins ?

Le hard discount en mettant une pression excessive sur ses fournisseurs finit par faire baisser le pouvoir d'achat en amont, puis en aval. On n'est plus dans un cercle vertueux mais vicieux... et les délocalisations en sont d'autant favorisées...
Les syndicats sont quasiment absents dans le Hard Discount, de même que les comités d'entreprise.

Des consignes sont souvent données aux employés de ne pas communiquer avec les délégués syndicaux, lorsqu'ils existent et eux aussi reçoivent des pressions, subissent des répressions (avertissements, menaces...) ou se voient proposer des sommes importantes pour quitter l'entreprise...

Pour le personnel, la charge de travail est très élevée mais le droit à l'erreur est réduit et donne lieu à des sanctions bien souvent abusives et par exemple disciplinaires.
Les caissières sont soumises à un stress continu, pour cause de sous effectifs, mais il y a peu d'autres emplois disponibles pour elles.

Le Hard Discount considère que c'est plus facile de donner des ordres à des femmes qu'à des hommes d'où la présence de plus de 80 % de femmes dans la plupart des enseignes.
Dans ces supermarchés la rotation du personnel est très élevée et de nombreux contrats de travail ne durent même pas un an.

Une personne qui demande à faire valoir ses droits dans le cadre de la stricte application du droit du travail devient rapidement encombrante, jusqu'à être licenciée pour des motifs bien souvent fallacieux (comme le vol ou le détournement).
Des contraintes extrêmes deviennent alors acceptées, comme celle énorme de ne pas être payée pour des heures supplémentaires pourtant bel et bien effectuées.

Le temps partiel contraint devient aussi souvent la règle...

Voici la réalité non caricaturale, chers collègues que vivent ceux et celles qui travaillent au service du Hard Discount.
Plus largement, une telle accumulation de grandes surfaces donne l'illusion d'une augmentation du choix mais le cumul d'offres identiques ou similaires finit en fait par placer le consommateur dans un entonnoir duquel il ne lui est plus possible de sortir.

Il suffit de voir les alignements de prix entre les grandes surfaces pour s'en convaincre.

Selon l'Insee, l'apparition des grandes surfaces (années soixante) a éliminé en France 17% des boulangeries, 84% des épiceries, 43% des quincailleries...etc...
Les cinq centrales d'achats de la grande distribution couvrent 90% du commerce de détail.
Pour chaque emploi créé dans le Hard Discount, combien d'autres ne sont pas créés, ou sont détruits dans le commerce traditionnel ?

Certaines sources indiquent qu'en moyenne, un emploi précaire créé dans la grande distribution détruit trois emplois durables dans les commerces de proximité. On pourra toujours discuter ce chiffre mais difficilement nier que la grande distribution crée finalement peu d'emplois au regard des montagnes d'argent qu'elle brasse et du quasi monopole qu'elle détient.

Notre ville dit vouloir s'engager dans la voie de l'emploi mais nous souhaitons pour tous, des emplois qui permettent de vivre et ne soumettent pas leurs bénéficiaires au statut de « travailleurs pauvres ».

En conséquence, vous comprendrez, chers collègues, en quoi tout projet d'agrandissement de grande surface dans notre ville est sujet à une vraie réflexion, notamment individuelle et personnelle.

Nous souhaitons que ce vote ne soit pas qu'une simple formalité et sollicitons donc que celui-ci se déroule à bulletin secret, afin que chacun puisse se prononcer en son âme et conscience, en toute sérénité.

Si l'on ajoute enfin le fait qu'un agrandissement est manifestement déjà effectif puisque le mur séparant LE MUTANT et TEXTI, donc celui où se trouvaient précédemment les liquides a été abattu, cela laisse à penser qu'un accord implicite aurait déjà été obtenu.

Nous demandons que les délibérations de cette assemblée continuent à avoir du sens et que l'on ne nous demande pas de voter pour rien ou pour entériner des situations de fait.

Merci de votre attention.

Emmanuel BEAUFILS